Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par SDiTech (SASU) (« nous »), de licences d’utilisation du logiciel Facet Lab (« le logiciel ») à toute personne qui passe commande sur le site facetlab.fr (« vous »), consommateur ou professionnel.

Facet Lab est un logiciel de conception de tailles de pierres (diagrammes de facettes, calcul des angles et index, rendu et simulation optique) pour Windows 10 et 11, 64 bits. La configuration requise est indiquée sur la page Télécharger.

2. Essai gratuit

Une version d’essai complète peut être téléchargée gratuitement et utilisée pendant 30 jours à compter de sa première activation, sur 2 ordinateurs, avec la clé d’essai de votre compte client (gratuit). Un même ordinateur ne bénéficie que d’un seul essai, et l’essai n’est pas disponible dans une machine virtuelle. Nous vous invitons à vérifier pendant cet essai que le logiciel convient à votre usage et à votre ordinateur avant tout achat.

3. Licence

L’achat vous confère une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, pour une durée illimitée (licence perpétuelle), sur le nombre de postes indiqué dans l’offre. Elle donne droit gratuitement à toutes les mises à jour du logiciel, y compris ses nouvelles versions majeures, sans abonnement.

La licence prend la forme d’une clé, disponible dans votre espace client dès le paiement confirmé, qui s’active dans le logiciel avec l’adresse e-mail et le mot de passe de votre compte. L’activation d’un poste nécessite une connexion à Internet, et tout nouvel ordinateur doit être autorisé depuis un lien envoyé par e-mail au titulaire du compte. Le logiciel vérifie ensuite la licence en ligne, discrètement, à chaque lancement quand le réseau est disponible ; sans vérification réussie pendant 7 jours, il passe en lecture seule (vos fichiers restent consultables) jusqu’à la prochaine connexion. Vous pouvez libérer un poste depuis votre espace client pour installer le logiciel sur un autre ordinateur, dans la limite de 2 libérations par période de 30 jours ; au-delà, en cas de panne ou de vol, écrivez-nous.

Vos identifiants et votre licence sont strictement personnels : les communiquer à un tiers pour qu’il utilise le logiciel est interdit, et un usage manifestement partagé peut conduire à la suspension de la licence après que nous vous avons invité à vous expliquer.

Il est interdit de décompiler, modifier, louer, revendre ou diffuser le logiciel ou la clé, sauf dans les cas où la loi l’autorise (art. L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Offres en vigueur :

Licence perpétuelle : 149,00 € TTC, 2 postes.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Aucun abonnement ni paiement récurrent n’est prélevé.

5. Commande et paiement

La commande se passe depuis votre espace client (création de compte gratuite). Avant de payer, vous vérifiez le récapitulatif de la commande et l’identité portée sur la facture, et vous acceptez les présentes conditions.

Le paiement se fait par carte bancaire ou par les autres moyens proposés, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Mollie B.V. Nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires. La commande est ferme une fois le paiement accepté.

Une facture est émise pour chaque commande et disponible dans votre espace client. Un e-mail de confirmation vous est envoyé, qui reprend la commande et vos choix concernant le droit de rétractation.

6. Livraison

La clé de licence est fournie immédiatement après la confirmation du paiement, dans votre espace client. Le logiciel se télécharge depuis le site. Aucun support physique n’est expédié.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès, et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

Au moment de la commande, vous demandez expressément la fourniture immédiate de la clé de licence et vous reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation. Sans cet accord, la commande ne peut pas être passée en ligne : écrivez-nous à contact@facetlab.fr pour une commande avec livraison différée au terme du délai de rétractation de 14 jours.

L’essai gratuit de 30 jours vous permet d’évaluer le logiciel avant tout achat.

8. Garantie légale de conformité (consommateurs)

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation) pendant deux ans à compter de la fourniture de la licence. Pendant ce délai, vous n’avez à établir que l’existence du défaut de conformité. La garantie comprend la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du logiciel.

Elle vous donne droit à la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable ; à défaut, ou si le défaut est suffisamment grave, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente avec remboursement. Pour la mettre en œuvre, écrivez-nous à contact@facetlab.fr en décrivant le défaut constaté.

Un défaut résultant d’une configuration ne respectant pas la configuration requise, ou d’une modification du logiciel par un tiers, ne constitue pas un défaut de conformité.

9. Utilisation et responsabilité

Les calculs du logiciel (angles, index, rendements, rendus) sont des aides à la conception : vérifiez-les avant de tailler une pierre de valeur. Notre responsabilité ne peut être engagée pour une perte de matière résultant de leur utilisation sans vérification.

Notre responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte de votre fait, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un cas de force majeure. Envers un consommateur, elle s’apprécie pour le reste selon le droit commun.

Envers un client professionnel, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le prix payé pour la licence concernée.

10. Clients professionnels

Le droit de rétractation et la médiation de la consommation sont réservés aux consommateurs, sauf lorsque la loi les étend à un professionnel employant cinq salariés au plus et achetant hors de son activité principale (art. L221-3 du code de la consommation). Une facture au nom de la structure est établie à partir des informations saisies dans l’espace client (raison sociale, SIRET, n° de TVA).

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité : https://facetlab.fr/confidentialite.

12. Langue du contrat

Les présentes conditions sont proposées en français, en anglais et en espagnol. En cas de différence entre ces versions, la version française fait foi. Les factures sont établies en français.

13. Réclamations et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, adressez-nous d’abord une réclamation écrite à contact@facetlab.fr.

Pour un litige entre professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de SDiTech, sauf disposition impérative contraire.

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite à notre service client et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION (Médiation de la Consommation & Patrimoine) peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://www.mcpmediation.org, ou par courrier : 12 square Desnouettes, 75015 Paris.